Tout propriétaire de chien, avant l'acquisition de son animal, a au moins pensé une fois au problème que constitueraient les déjections de son ami à quatre pattes. Certaines personnes ont vite réglé le problème en laissant leur chien faire comme bon leur semble sur leur terrain et à "miner" celui-ci de ses nombreuses crottes.
D'autres, cependant, ont jugé bon de promener leur chien deux à quatre fois par jour, pour laisser à leur toutou le soin de faire ses besoins dans la nature, ou sur les trottoirs, ce qui n'est bien évidemment pas apprécié par les habitants. Ces crottes constituent une véritable nuisance même à la campagne.
En application du code de la santé publique et notamment l’article R 1334-31, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont elle a la garde, ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Le non-respect du code de la santé publique peut être sanctionnée par une amende de la 3ème classe pouvant aller jusqu’à 450 €.
Les bruits gênants notamment ceux occasionnés par l’usage de tondeuses, de tronçonneuses, de débroussailleuses sont autorisés :
de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30 durant la semaine,
de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 le samedi,
de 10 h 00 à 12 h 00 le dimanche et les jours fériés.
Les aboiements :
Les aboiements d'un chien, s'ils sont excessifs (par exemple la nuit et le jour), peuvent être considérés comme des troubles anormaux de voisinage et le propriétaire du chien peut être déclaré responsable des troubles causés.
La loi sanctionne les propriétaires d’animaux » qui ne prennent pas toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage ».
Une amende de 150 € pourra être infligée au contrevenant sur constat de gendarmerie.
Les récidivistes risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ainsi que la possibilité de se faire retirer la garde du chien.
Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers (règlement sanitaire départemental et arrêté préfectoral).
Il est notamment interdit de brûler dans son jardin :
l’herbe issue de la tonte de pelouse,
les feuilles mortes,
les résidus d’élagage,
les résidus de taille de haies et arbustes,
les résidus de débroussaillage,
les épluchures.
Les déchets verts doivent être déposés en déchèterie. Vous pouvez également en faire un compost individuel.
Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, soit un montant pouvant aller jusqu’à 150 €.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
Sanctions du code pénal : articles R 632-1, R 635-8, 644-2 (amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €).
Vous voulez construire une maison, un garage, un abri de jardin, un auvent, une véranda, une terrasse, une clôture, agrandir ou modifier un bâtiment existant, rénover une façade, refaire une toiture, …NOUS VOUS RAPPELONS QU’UNE DECLARATION PREALABLE OU UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST INDISPENSABLE.
Ainsi, avant d’entamer toute démarche ou signature, il est vivement conseillé de venir se RENSEIGNER EN MAIRIE, et ce, bien avant de commencer les travaux. En effet, le délai de gestion d’un dossier en préfecture varie pour les particuliers entre un et deux mois.
Nous vous rappelons qu’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et un PADD ont été validés en 2013 par le Conseil Municipal en place, et que ces documents déposés en prefecture régissent notre gestion de l’urbanisme mais également le conseil des monuments historiques pour les villages de Manoncourt sur Seille et de Morey.