Lieu : uniquement mairie du domicile
Pièces à fournir : document avec la signature à légaliser, pièce d'identité sur laquelle figure la signature du demandeur.en cours de validité.
Le document doit être impérativement signé en Mairie devant un employé municipal. Présence obligatoire du ou des signataires.
L'obtention d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est gratuite.
Où s'adresser :
Par courrier : Casier judiciaire national - 107, rue du Landréau - 44317 Nantes Cedex 3
Par téléphone : tél 02.51.89.89.51. (serveur vocal fonctionnant 24h/24h..
Par télécopie : fax : 02.51.89.89.18.
Accéder au service en ligne : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Pièce à fournir : photocopie carte nationale d’identité R/V en cours de validité.
Envoyez avec la demande, le formulaire cerfa n° 10071*1414 à télécharger sur service-public.fr
La réponse vous parvient sous deux semaines (si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple. Par contre, si le bulletin porte mention de "condamnation", il vous sera envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.
La préfecture ne reçoit plus de demande liée à la carte grise, il convient d’effectuer les demandes en ligne via le site de l’ANTS.
Vous pouvez également effectuer les démarches chez un garagiste agréé par la préfecture. Retrouvez, une liste des professionnels habilités dans votre département sur: https://www.idgarages.com
Pour obtenir rapidement votre carte grise , il est important de fournir tous les. documents obligatoire:
Carte grise au nom de l'ancien titulaire
Certificat de cession du véhicule
Cerfa 13750* de demande de Carte grise
Mandat d'immatriculation pour un garage habilité en région GRAND EST
Procès verbal de controle technique (voir infos sur les éléments controlés)
Certificat d'assurance à jour
Permis de conduire valide
Justificatif de domicile
Certificat de non Gage
Pour tout achat d’un véhicule d’occasion, nous vous conseillons de vérifier qu’il n’est pas gagé (www.interieur.gouv.fr).
Lieu : site www.interieur.gouv.fr
Pièces à fournir : carte grise (barrée, datée, signée avec mention « vendu le ou cédé le » et avec tampon pour les sociétés ou entreprises), carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou permis de conduire (pour Mme avec mention nom d’épouse ou livret de famille), justificatif de domicile de moins de 3 mois, contrôle technique de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans, et pour les entreprise, un KBIS de moins de 2 ans.
Le paiement s'effectue en ligne.
RAPPEL : les cyclomoteurs 50 cm3 vendus à partir du 1er novembre 2011, doivent obligatoirement avoir une carte grise lors de la vente.
Lieu : Préfecture de Meurthe et Moselle.
Pour un duplicata (en cas de perte, vol, détérioration) : 25 € en timbres fiscaux
Pièces à fournir : carte nationale d’identité ou carte de séjour ou passeport en cours de validité. Si pièce d'identité périmée ou modification d’état civil : copie intégrale de l'acte de naissance. Joindre 2 photos d’identité récentes et identiques, justificatif de domicile de moins de 3 mois, 1 enveloppe T MAX 20 g (en vente à la poste).
Pour une déclaration de perte, télécharger le formulaire sur service-public.fr. La déclaration de vol se fait obligatoirement en gendarmerie.
Toutes les démarches administratives liées au permis de conduire sont désormais centralisées sur la plateforme officielle https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Sur cette plateforme, diverses procédures peuvent être effectuées de manière centralisée; la déclaration de perte ou de vol de votre permis de conduire, le suivi de l'évolution de votre dossier, ainsi que la vérification de votre solde de points, entre autres.
Dès janvier 2024, l'examen du permis de conduire sera ouvert dès l'âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à simplifier la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour améliorer leur accès à l'emploi.
Cette mesure s'étendra de manière universelle à tous les candidats au permis de conduire, qu'ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu'ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu'ils préfèrent une auto-école en ligne, telle que celle disponible sur cette plateforme. Dans ce dernier cas, toutes les informations nécessaires, y compris l'inscription au code de la route via le numéro NEPH, seront fournies par l'auto-école en ligne.
Les jeunes engagés dans l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront la possibilité de passer l'épreuve pratique du permis de conduire dès l'âge de 17 ans. Toutefois, la conduite individuelle après la réussite de l'examen ne sera autorisée qu'à la majorité. À partir de 2024, cette opportunité s'élargira à tous les candidats au permis de conduire, indépendamment de leur choix de suivre le système de conduite accompagnée ou non.