Etat-civil

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Livret de famille

Lieu : mairie du domicile.

Duplicata : imprimé à retirer en mairie.

Aucun duplicata de livret ne peut être fait lorsque les titulaires (parents) sont décé­dés. Il est donc très important d’y faire at­tention pour que les futures générations puissent en bénéficier.
 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Lieu : Tribunal de Grande Instance de Nan­cy, Cité Judiciaire, rue du Général Fabvier 54035 NANCY Cedex.

Lieu :
Si la résidence commune se trouve en France, il s’agit soit du tribunal d’ins­tance du ressort de la résidence, soit d’un notaire. Si la résidence commune se trouve à l’étranger, il s’agit du consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présen­ter en personne lors de l’enregistrement du Pacs. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Le greffe du tribunal d’instance, le notaire ou le consulat peut exiger que le dépôt du dos­sier se fasse uniquement sur rendez-vous.

En cas d’empêchement grave d’un ou des partenaires, le greffier ou le notaire peut se déplacer au domicile pour enregistrer le Pacs.

Pièces à fournir :

  • Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et si­gner une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention peut soit constater l’en­gagement et la volonté d’être liés par un Pacs, soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie com­mune (choix du régime applicable : sépara­tion des biens, régime de l’indivision...).

Une seule convention pour les 2 parte­naires doit être remise. Elle doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le Pacs, c’est-à-dire : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». En dehors de cette obligation, la rédaction est libre. Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, au­cune copie n’est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l’acte aux par­tenaires et conserve l’original.

  • Acte de naissance et pièce d’identité

Chaque partenaire doit fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l’étranger et une pièce d’identité ou passeport. une photocopie de la pièce d’identité est parfois demandée.

  • Attestation sur l’honneur

- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre empêchant la conclusion d’un Pacs.

- Attestation sur l’honneur, sur papier libre, indiquant l’adresse à laquelle les parte­naires fixent leur résidence commune. L’adresse doit être située dans le ressort du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

  •  Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :

- Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois. Il peut être demandé par internet en utilisant le téléservice cerfa n°12819*04 accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier .

- Certificat de coutume établi par le consu­lat ou l’ambassade de votre pays. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État ainsi que les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement ca­pable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil cor­respondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par une autorité consu­laire. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné).

- Si vous résidez en France depuis plus d’un an : attestation de non-inscription au répertoire civil, qui permet de vérifier l’ab­sence de décision de tutelle ou curatelle. Cette attestation doit être demandée par courrier, par télécopie (exclusivement en cas d’urgence avérée) ou par voie électro­nique au service central d’état civil - réper­toire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est in­complète ou peu lisible.

  •  Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé :

- Livret de famille correspondant à l’an­cienne union mentionnant le divorce.

- Acte de naissance mentionnant la disso­lution du Pacs.

Il n’y a pas de délai d’attente entre le di­vorce et la conclusion d’un Pacs.

  • Si l’un des partenaires est veuf :

- Livret de famille correspondant à l’an­cienne union portant la mention du décès ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
 

Extrait de mariage

Lieu : mairie du lieu de mariage.

Indiquer date du mariage, noms et pré­noms (nom de jeune fille de l’épouse) ainsi que celui des parents (nom de jeune fille de la mère).

Pièces à fournir : une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse et joindre une copie de la carte d’identité en cours de validité et du livret de famille.
 

Demande de célébration de mariage

Lieu : mairie du domicile.

Pièces à fournir : extrait de naissance des futurs époux de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour les étrangers), la date du ma­riage, pièces d’identité en cours de validi­té des époux et des témoins, justificatif de domicile, contrat de mariage.

Pour les personnes hébergées, se munir d’un certificat d’hébergement, d’un justi­ficatif de domicile hébergeur (voir héber­gé selon le cas domicile ou résidence) et d’une pièce d’identité de l’hébergeur.

Si un des futurs époux est étranger, acte de naissance traduit par un traducteur agrée (voir avec son consulat ou ambassade).

Les témoins doivent être majeurs (2 mini­mum, 4 maximum).

La présence des futurs époux est obliga­toire lors du dépôt du dossier. Si l’un des époux ne parle pas français, la présence d’un traducteur agréé est obligatoire lors du dépôt du dossier et de la cérémonie.

 

Déclaration de naissance

Lieu : mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir : livret de famille ou carte nationale d’identité en cours de validité, certificat d’accouchement et reconnais­sance avant naissance si elle a été faite (pour les couples non mariés).

Si vous avez fait une déclaration de choix de nom, ne l’oubliez pas ! Elle vous sera ré­clamée lors de la déclaration de naissance.

A faire dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance.

Pour les parents non mariés, si la recon­naissance avant naissance a été faite, n’hésitez pas à demander le 1er livret de famille, si premier enfant du couple.
 

Baptême civil

Lieu : mairie du domicile de l’enfant. de­mander un imprimé.

Pièces à fournir : pièce d’identité des pa­rents, parrain et marraine, un justificatif de domicile et un acte de naissance de l’en­fant. Le baptême civil se fait lorsque l’en­fant n’a pas été baptisé à l’église.
 

Extrait de naissance

Lieu : mairie du lieu de naissance.

Indiquer date de naissance, noms et pré­noms et filiation (noms et prénoms des pa­rents, nom de jeune fille pour la mère).

Pièces à fournir : joindre une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse. Si le demandeur est une femme nom de jeune fille suivi du nom d’épouse. Toujours joindre une copie de la carte d’identité en cours de validité ou livret de famille.

 

Extrait d'acte de naissance de français nés à l'étranger

Lieu : Ministère des Affaires Etrangéres. Ser­vice Central de l’Etat Civil – 44931 Nantes Cedex 9. Imprimé en mairie ou par Internet : www.france.diplomatie.fr/français/etatcivil/

  • RECONNAISSANCE

Concerne uniquement les couples non mariés et parents seuls.

- Avant la naissance

Lieu : mairie de votre choix.

Pièces à fournir : carte nationale d’iden­tité, passeport ou permis de conduire en cours de validité.

Choix du nom :
Formulaire à récupérer avant la naissance du premier enfant commun du couple ma­rié ou pas. Ce document doit être fourni lors de la déclaration de naissance. Les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant parmi plusieurs proposi­tions. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service Etat Civil.

- Après la naissance

Lieu : mairie du domicile de l’enfant.

Pièces à fournir : acte de naissance de l’enfant à reconnaître, carte nationale d’identité et justificatif de domicile.

Acte de changement de nom :
Démarche à faire à la mairie lorsque les parents n’ont pas eu le choix du nom lors de la déclaration de naissance. Acte soumis à condition. Se renseigner auprès du service Etat Civil.
 

Déclaration de décès

Lieu : mairie du lieu du décès.

Pièces à fournir : livret de famille et cer­tificat du décès. Déclaration dans les 24 heures qui suivent le décès.

 

Extrait d'acte de décès

Lieu : mairie du lieu du décès (ou du lieu du domicile pour la transcription).

Indiquer date du décès et nom et prénoms du défunt (nom de jeune fille pour les femmes).

Pièces à fournir : une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse.
 

Certificat d'hérédité

Lieu : mairie du domicile du défunt ou celle de l’un des héritiers.

Le maire ne délivre que des certificats d’hérédité dits simples, c'est-à-dire sans divorce, sans contrat, sans testament/suc­cession et d’un montant inférieur à 5 300 € (le nombre d’exemplaires ne peut excéder la somme de 5 300 €).

Dans tous les autres cas, s’adresser au Tribunal d’Instance ou notaire de votre domicile.

Pièces à fournir : le ou les livrets de famille du défunt, l’acte de naissance du défunt, l’acte de décès, pièce d’identité en cours de validité du demandeur, renseignements sur tous les héritiers (nom, prénom, profes­sion et adresse complète), justificatif des organismes demandeurs (banque, caisse retraite, sécurité sociale, etc.).